Décision n° 2006-550 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 96-427 du 4 juin 1996 autorisant la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 et les décisions n° 2000-1141 du 27 juin 2000 et n° 2005-717 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 210 du 10 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-550 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 96-427 du 4 juin 1996 autorisant la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 et les décisions n° 2000-1141 du 27 juin 2000 et n° 2005-717 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601550S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 96-427 du 4 juin 1996 autorisant la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 et les décisions no 2000-1141 du 27 juin 2000 et no 2005-717 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL FM Graffiti pour l'exploitation du service dénommé RTL 2 Marseille ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA SODERA ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SA SODERA en catégorie D sur la zone de Marseille est transférée à la SARL FM Graffiti en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé RTL 2 Marseille.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL FM Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis